Bonjour
Je sais que le sujet du litige en auto école est souvent évoqué mais voilà j'expose quand même mon problème.
J'ai souscrit il ya plus d'un an un contrat permis 1€ dans une auto école.
Je n'ai pu terminer ma formation par manque d'assiduité dans les délais du contrat (un an). Maintenant le permis m'est nécessaire mais je souhaite poursuivre ma formation dans une agence différente parce la première impose des contraintes (examens blancs notamment). Lorsque je leur en ai fait part l’auto école refuse de me rembourser sous prétexte que le contrat à plus d’un an et que je n'ai pas de force majeure à invoquer (maladie; déménagement) malgré qu'un article dans le contrat prévoit que l'auto école doit remboursement en cas de résiliation.
Voici exactement ce qui est indiqué :
2-MODIFICATION OU RÉSILIATION DU CONTRAT
L’école de conduite s’engage à examiner à tout moment, sur demande de l’élève, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l’opération permis à un euro par jour », notamment dans les situations suivantes :
- En cas de déménagement de l’élève (sur présentation d’un justificatif
- En cas de maladie de l’élève (sur présentation d’un justificatif. Si la demande de l’élève donne lieu à une résiliation et si l’élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l’école de conduite s’engage à lui restituer, sans frais, son dossier « document 02 ».
3-CHANGEMENT D’ÉCOLE 0E CONDUITE
Selon les conditions mentionnées au §2 l’école de conduite s’engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre de l’opération «permis à un euro par jour pour permettre un changement d’école de conduite dans l’intérêt de l’élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l’école de conduite s’engage à restituer à l’élève, sans frais, son dossier document 02 s’il est à jour du règlement des prestations déjà consommées. Elle peut éventuellement exiger des frais de dédit qui ne peuvent excéder 10% des sommes non consommées.
Merci de m’indiquer si j’ai raison d’insister ou si au contraire je dois terminer mes heures chez eux avant de faire le changement ?
