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 Infos légales concernant les frais de restitution de dossier

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fannya76
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MessageSujet: Infos légales concernant les frais de restitution de dossier   Dim 5 Avr - 13:46

Bonjour,

Lorsque j'ai changé d'auto-école (il y a maintenant presque 1 an), je m'étais demandé si ces dernières avaient le droit de réclamer des sommes (non-négligeables : 80 euros dans mon cas ; parfois plus) pour restituer le dossier.

Je m'étais donc renseignée auprès de la DGCCRF qui m'avait dit que les auto-écoles y étaient autorisées dans la mesure où elles l'affichaient visiblement dans leurs bureaux. Je m'étais donc résignée à régler cette somme.

Mais, fortement contrariée, j'avais avisé le député de mon département de cette pratique que je trouve abusive. Celui-ci a déposé une Question Écrite comme c'est la "procédure" dans ces cas-là. Voici la réponse obtenue :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-21173QE.htm

Visiblement il serait donc possible de contester ces frais. Je tenais à vous faire part de cette info même si pour moi il est trop tard, au cas où certains auraient le même problème.
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Betty Boop
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MessageSujet: Re: Infos légales concernant les frais de restitution de dossier   Dim 5 Avr - 16:46

Merci Fannya76,

Il va sans dire que j'ai toujours (et que je trouverais toujours) cette facturation abusive dans le sens ou le dossier d'un élève lui appartient.
Que l'élève paie les prestations fournies, et le financement des livres ect s'il ne s'en est déjà pas acquitté est une chose, lui demander de payer pour un document qui lui appartient, je trouve cela ... je ne trouve pas de mot !

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Emy
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MessageSujet: Re: Infos légales concernant les frais de restitution de dossier   Lun 6 Avr - 18:05

Je suis entièrement d'accord avec vous.
Je travaille en auto école et il ne me viendrais pas a l'esprit de demander a l'élève de l'argent pour récupérer son dossier.
Il est normal par contre que l'élève paye les prestation qui ont été effectuées mais c'est tout.
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Betty Boop
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MessageSujet: Re: Infos légales concernant les frais de restitution de dossier   Jeu 9 Avr - 1:17

Bien sur, cela va sans dire.
S'acquittter de ses dettes est des plus honnètes, mais légalement, un dossier ne peut être retenu même si le compte n'est pas soldé. Il faut ensuite déposer plainte pour non paiements des prestations fournies.

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LA CHOUE
Invité



MessageSujet: FRAIS DE RESTITUTION DE DOSSIER   Mer 15 Avr - 18:07

bONJOUR
Cela fait longtemps que je ne "post" plus et d'ailleurs je croyais avoir été radié des listes De fait je suis toujours présent mais je serai content que l'on me renvoie mon mot de passe à jean.lamonerie@wanadoo.fr
En fait je veux ici faire deux messages*
Le premier est de répondre à cette question de frais de restitution. Un c'est légal de demander une somme mais celle-ci doit être marquée de manière claire et sans ambiguïté sur le contrat d'inscription. Dans mon entreprise les frais de désarchivage sont payés par les élèves qui ont été absents pendant plus de 6 mois et ils coûtent 20 euros qui correspondent au travail supplémentaire que représente ce bloquage dans la formation de l'élève. C'est le listing qui est mis à jour tous les trois mois, c'est le courrier que l'on envoie à l'élève, c'est le temps que représente la restitution du dossier signature d'une photocopie du dossier puis annulation de sa fiche , c'est la paperasse qui nécessite un centre de stockage (je garde les dossier de 1980 pour la petite histoire en trente ans de présence c'est 6 boites soir environ 200 dossiers)
Alors 80 euros c'est trop cher je suis d'accord mais de dire que c'est gratuit c'est de dire que l'on ne paiera pas la secrétaire pour ce travail réel qui est le fait d'un élève qui n'a pas su mettre en oeuvre une stratégie de formation rapide ou pire qui n'a pas su choisir la bonne adresse pour sa formation
Car ce n'est pas la restitution qui est en cause mais bien l'inscription : réfléchir à deux fois faire parler ses connaissances regarder l'aura de l'entreprise de formation à la conduite

Sinon j'ai enfin un site de formation qui permet d'obtenir gratuitement une série de code gratuite des exercices de conduite, les vérifications intérieures et extérieures sur C3 et surtout un document sur les moyens de limiter le stress en examen. En outre une série test d'humour permet de regarder d'une autre manière ses situations vécues de code de la route
A vous les administrateurs de voir si le site vous intéresse et auquel cas en faire la promotion auprès de vos utilisateurs.
Je reste à votre disposition
LA CHOUETTE DE LA REUNION
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Betty Boop
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MessageSujet: Re: Infos légales concernant les frais de restitution de dossier   Jeu 16 Avr - 15:54

Bonjour Jean, Ravie de te relire !

Pour ce qui est de ton mot de passe, je ne peux pas te le renvoyer, puisque je ne le connais pas. Ce que tu peux faire, c'est de cliquer sur "mot de passe oublié", et là, le formulaire automatique (que je ne sais donc pas générer) te reverra tes identifiants.

LA CHOUE a écrit:
C'est le listing qui est mis à jour tous les trois mois, c'est le courrier que l'on envoie à l'élève, c'est le temps que représente la restitution du dossier signature d'une photocopie du dossier puis annulation de sa fiche , c'est la paperasse qui nécessite un centre de stockage (je garde les dossier de 1980 pour la petite histoire en trente ans de présence c'est 6 boites soir environ 200 dossiers)
Listing mis à jour ? Listing de quoi ? Le logiciel le fait en un clic.
Le courrier que tu envoies à l'élève ? Pourquoi faire ? S'il veut plus venir, il est au courant lol.
Le temps que représente la restitution du dossier ? Franchement, je ne comprend pas. Quand un élève veut récupérer son dossier, j'ouvre le tiroir, je choisi la pochette où je sais trouver son dossier et je le sors de là. Je met un trait de stylo sur mon tampon et j'écris "rendu le "telle date""
Photocopie de son dossier ? Pour quelle raison ? Tu lui rends son cerfa, tu gardes la fiche de suivi pour archive. Si tu veux vraiment en faire une copie, c'est pour donner à la future auto-école ? Mais cette fiche ne doit jamais être en possession de l'élève alors comment tu t'y prend ? Surtout qu'elle sera refaite par la future auto-école.
Un centre de stokage ? Mais les archives doivent être conservées 3 ans, ensuite, tu les jettent. Si tu les garde plus, ce n'est pas à l'élève de payer pour ça.
Pour ce qui est de tes 200 dossiers en 6 boites, ça fait peu pour 30 ans, j'ai du mal comprendre lol, tu veux dire 200 dossiers par an depuis 30 ans ? Remarque, là, c'est beaucoup lol. Décidément, j'ai compris de travers cette partie là, désolée lol.

Tu sais, tu justifies les frais de restitution comme tu veux à ta clientèle, mais ça n'empêche pas que ce n'est pas du travail en plus pour la secrétaire, ça fait juste partie de son travail à faire. D'accord, les élèves manquent parfois de discernement lorsqu'ils s'inscrivent, c'est pour ça qu'ils se dé-inscrivent plus tard. Comme pour tout, il faut de l'expérience pour savoir ce qui nous convient, ou pas.

Donc je continuerais à dire que même si c'est légal, c'est abusif à mes yeux. L'élève a payé toutes ses fournitures (cerfa02, livret, fiche de suivi ect ....) lorsqu'il s'est acquitté de ses frais de dossiers lors de son inscription. C'est largement suffisant, d'autant que lorsqu'il part sans avoir passé ses examens, nous, on les garde ses places là, donc finalement, on y gagne. S'il a déjà passé ses examens, on y gagne aussi, car comme on n'a pas de nouvelles places en cas d'échec, un élève qu'on n'aura pas à représenter, c'est une place gagnée pour un autre candidat, ça diminue la liste d'attente.
Mais je sais depuis longtement qu'on ne sera jamais d'accord sur ce sujet lol

Pour ce qui est de ton site, je suis partante pour le transmettre si j'ai un lien à donner lol

(Pour ton mot de passe, si vraiment ça ne marche pas, je peux peut-être te le changer et te faire parvenir ma modif, que tu rechange ensuite.)

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JEAN
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MessageSujet: Re: Infos légales concernant les frais de restitution de dossier   Ven 17 Avr - 7:48

bONJOUR
non non c'est bien du temps qui n'est pas payé à l'inscription
C'est dix minutes minimum de secrétariat, puisqu'il y a en plus une facturation de ces 20 euros et je précise encore que c'est supérieur à 6 mois (disons que dans les faits on va jusqu'à un an) et cela ne concerne que 5 candidats par an soit un sacré chiffre d'affaire (100 euros)
Pour le courrier sur 5 lettres lettres envoyées c'est un élève qui se sent repousser des ailes et qui prend en compte le fait que l'on s'occupe de lui. Je précise que l'on commence à envoyer des SMS dès le 3ème mois car notre prix de forfait 3 mois (169 euros inscription dossier un examen code) n'a pas bougé depuis 2 ans et demi car plus de 60% réussissent en moins de trois mois, ensuite je leur propose de faire une demande gracieuse pour obtenir un délai d'un mois supplémentaire et pour ce qui revienne après X temps on demande 50 euros sauf s'il font un stage de 4 jours pendant les vacances là c'est seulement 20 euros. L'argent n'est pas pour moi une fin mais un moyen de mettre l'élève en face de ses responsabilités
La photocopie important on a eu déjà deux candidats qui ont retiré leur dossier 02 qui ont perdu dans le déménagement le dossier. De plus avec le nouveau système de retour de dossier par la poste, on s'oblige pour le principe de photocopier tous les dossiers recto verso qui sortent pour une raison ou une autre du bureau (sauf le code où je suis présent de l'entrée à la sortie des candidats). Dans le cas d'un candidat à qui on restitue le dossier il signe la photocopie comme ceci il n'y a pas de risque de contentieux de dire que l'on ne l'avait pas fait (nous avons eu ce cas en 2005 et tu imagines que l'IP peut venir à penser que l'on fait de la retenue : mais de ce côté je peux compter sur ma réputation car je l'embette plus à faire des demandes de duplicata pour les élèves d'ailleurs soit 1 à 2 dossiers perdus par mois à refaire avec la règle des plus de 10 ans instauréees en 2008 on se voit moins car on va directement à la préfecture)
Pour ce qui est des 200 dossiers c'est 200 en trente ans de travail soit une dizaine de reste en un an. Et je garde car le NEPH est valable 6 ans mais l'administration ne fait pas de duplicata à moins de 10 ans. Je garde pour le principe
Par contre et là je ne suis pas d'accord sur le principe avec toi, un élève qui n'a pas utilisé son crédit on le rembourse point bas. L'année dernière cela à représenter environ 2500 euros. Bon il est vrai qu'à la Réunion on a beaucoup de départ vers la métropole pour les études et très souvent sur un coup de tête par manque de place sur le département. Et oui par rapport aux 100 euros de tout à l'heure tu seras d'accord que l'on a une attitude très particulière Je te précise que j'ai une Maîtrise en gestion et une niveau de dess en formation ce qui me permet de voir les choses d'une certaine manière avec une règle de respect de mon élève qui me le rend au centuple (on vise les 300 candidats reçus en 2009 et les inscriptions c'est surtout du bouche à oreille)
Voila l'argent ne fait pas le bonheur mais avant de changer d'ae il faut peser le pour et le contre. Nous on fait tout pour qu'il n'y ait que du pour
Car dans les faits il y a donc très peu de départ.
A contrario,on essaye de refuser les candidats ayant déjà passé une fois la conduite en mettant des frais d'incription "pour recherches de place" à 150 euros. Car il est interdit de refuser la formation par contre l'inscription en examen n'est pas automatique car il faut le dire et le répéter les places ne sont donner que sur un calcul prenant en compte les premières présentations. Avant de changer d'auto-école prenez en compte ce fait. Nos listes d'examen en pratique c'est environ 25 places par mois avec des pointes à 28. On s'oblige à placer 14 premières présentations car le taux de retour en moyenne flottante est de 1.8 ce qui nous permet d'avoir un nombre constant en retour de places soit entre 10 et 11 BXX qui viennent diminuer notre liste d'attente qui avec un taux de réussite de réussite avoisinant les 60% se situent à 14 élèves en stand by d'examen soit une attente moyenne de 6 semaines avec toutefois des disparités sur les candidats liées à leur formation et à leur prestation (une représentation quelquefois est faite à tout pile 15 jours s'il y a une très grosse déception de l'encadrant

Voilà de dire que l'on n'est pas d'accord c'est déjà faire avancer les choses. Mon premier cours admissibilité BEPECASER est la tolérance avec un certain Voltaire qui disait en son temps "je ne suis pas d'accord avec vous mais vous êtes en droit de faire valoir votre opinion et à moi de faire ue vous puissiez le faire

Amitiés à tous et surtout dites moi ce que vous pensez de la série humour sur mon site
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MessageSujet: Re: Infos légales concernant les frais de restitution de dossier   Ven 17 Avr - 8:24

rE
je viens de relire ton post et une erreur de ta part
Un dossier ne donne de place car en code le taux de retour est lié aux taux de réussite soit moyenne flottante des reçus sur les 12 derniers mois moins un multiplié par un coefficient de présence d'experts soit ici 1.8
Pour la conduite je répète le post précédent c'est moyenne flottante du nombre de premières présentation multiplié par coefficient de présence chez nosu c'est aussi 1.8 mais il y a des disparités très importantes entre départements
Soit pour un élève qui change d'auto-école j'ai le code à passer l'auto-école gagnera 1.8 place si je suis reçu du premier coup
Pour la conduite deux cas
Je n'ai jamais passé la conduite l'ae qaui va récupérer mon dossier bénéficiera de 1.8 à ma première réussite soit 0.8 place de reste en cas d'échec
J'ai déjà passé la conduite et j'ai été ajourné, en partant je laisse 0.8 place à l'ae (et merci pour nous mais moi je préviens que.....) ce sera très dur d'entrer dans une autre auto école car celle-ci pour me présenter doit avoir fait réussir deux candidats en première présentation pour mettre à ma disposition 1.6 place
C'est pas simple mais cela permet à un candidat de changer plus facilement d'auto-école s'il a obtenu le code et qu'il n'a pas passé la conduite

Avant 'avant octobre 2007) les places étaient données au nombre d'inscrits et il suffisait de faire des promotions type code pour 1 franc (si si j'ai vu) pour obtenir un grand nombre de places qui étaient à l'origine d'un grand nombre d'échec
Le nouveau système permet de faire fermer les mauvaises auto-écoles bien que certains aient trouvé la parade : il suffit de changer de nom de société pour obtenir que les epndules soient remises à un niveau très intéressant de retour de places ce qui ne change en rien le niveau du formateur dans sa manière d'enseigner. Le système est à l'origine de trois fermleture sur St Denis et favorise les grosses boites qui ont de la réussite comme la mienne
Aux apprenants de comprendre que ce système va dans leur sens de consommateur en obligeant à mettre en place des stratégies de réussite (examen blanc .....)
Allez j'ai une rendez-vous d'échec en examen qui est fait en particulier opour que la deuxième soit la bonne
AMICALEMENT
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