A LIRE AVANT DE POSTER : Changer d'auto-école

Voilà un sujet qui fait couler beaucoup d'encre. Merci de le lire et de n'ouvrir un post que dans le cas ou la réponse à votre cas spécifique n'apparaisse pas ici.

Vous avez choisi votre auto-école mais vous n'en n'êtes pas satisfaits, ou vous déménagez, ou un problème médical grave fait que vous êtes contraints d'abandonner.

Vous voulez donc changer d'auto-école. La loi n'intervient pas.

Vous avez payé plus que les prestations que vous avez faites.
Avant toute chose, sachez que vous ne serez pas remboursé. L'auto-école vous fera un avoir que vous serez libre d'utiliser pour vous inscrire à une autre catégorie de permis, ou de donner à votre petite soeur pour qu'elle s'inscrive à son tour, ou ....
Seul deux cas donneront possible un remboursement éventuel :
¤ votre décès
¤ votre déménagement (fournir un justificatif de domicile)
Lisez votre contrat, il est parfois différent en fonction des désirs de l'exploitant de l'auto-école.
Finalement, le mieux est de programmer les leçons de manière à en avoir pour votre argent.

Vous êtes en dettes avec l'auto-école.
C'est que cette dernière à été trop gentille avec vous alors soyez sympa avec elle.
Remboursez votre dette de manière à solder votre compte. Si vous ne voulez pas rembourser, l'auto-école sera en droit de faire un dépot de plainte à votre encontre.
Si vous ne voulez pas rembourser car cela s'est mal passé avec l'auto-école, vous êtes en tord. Au bar du coin, vous payez comptant votre café, même s'il est mauvais.

Une fois ces questions débattues en votre fort intérieur, allez à l'auto-école, muni(e) de votre carte d'identité ou passeport (celui qui a créé votre dossier n'est pas forcément celui qui va vous le rendre) et demander à la personne assise derrière le bureau de vous remettre votre dossier. Il vous appartient, et la restitution de dossier est gratuite, donc, vous n'aurez aucun argent à débourser pour le récupérer (rembourser une dette de prestation n'est pas considérée comme faturation de restitution).
Un dossier est valable 3 ans, reconduit automatiquement pour 3 ans ensuite. Si votre dossier à plus de 6 ans, oubliez ce post et allez vous inscrire ou vous voulez. Sinon, continuez votre lecture.

Si tout va bien, la secrétaire, le patron ou en tout cas, la personne présente pourra vous remettre votre dossier sans problème. Votre livret vous appartient et normalement vous en êtes déjà possesseur, sinon, il est avec votre demande de permis et vous sera rendu avec. L'on vous remettra la photocopie de votre fiche de suivie (si possible), car l'original doit être conservée dans les archives de l'auto-école qui l'a ouverte à des fins fiscales.

Si tout ne va pas bien, ce n'est pas grave ! Il se peut que l'on vous fasse patienter un peu, mais la raison est que probablement vous avez eu un très long moment d'absence. Cela signifie que votre dossier n'est pas sur place et qu'il faut à l'exploitant aller le chercher aux archives. Laissez lui le temps de le faire, mais relancer le au bout d'une semaine quand même, puis au moins tous les deux ou trois jours.

Dans quels cas pouvez-vous utiliser la loi ?
¤ L'exploitant ne veut pas vous remettre votre dossier (êtes vous sur de ne pas être en dette ?)
¤ L'exploitant veut vous faire payer pour vous restituer votre dossier (dettes hors de cause)

Dans quels cas l'auto-école peut utiliser la loi ?
¤ Lorsque vous refusez de rembourser votre dette, elle peut déposer une plainte pour vous obliger à vous en acquitter.
¤ Lorsque vous utilisez la menace pour récupérer votre dossier.

Si j'oublie quelque chose, merci de me le signaler afin que je fasse les modifications nécessaires.

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Soyez sympa, je suis dyslexique ... mais je me soigne lol

Betty Boop a écrit:

.../... Il vous appartient, et la restitution
de dossier est gratuite, donc, vous n'aurez aucun argent à débourser
pour le récupérer (rembourser une dette de prestation n'est pas
considérée comme faturation de restitution). .../...

.../... Dans quels cas pouvez-vous utiliser la loi ?
¤ L'exploitant ne veut pas vous remettre votre dossier (êtes vous sur de ne pas être en dette ?)
¤ L'exploitant veut vous faire payer pour vous restituer votre dossier (dettes hors de cause)

Dans quels cas l'auto-école peut utiliser la loi ?
¤ Lorsque vous refusez de rembourser votre dette, elle peut déposer une plainte pour vous obliger à vous en acquitter.
¤ Lorsque vous utilisez la menace pour récupérer votre dossier.

Je me permet d'insister sur un point : Votre dossier vous appartient et au même titre que vous ne pouvez pas invoquer le mauvais travail de l'auto-école pour refuser de payer vos dettes, l'auto-école ne peut invoquer vos dettes pour refuser de vous rendre votre dossier.

Ceci ne veut pas dire qu'il ne faille pas payer ses dettes mais en cas de litige ou si vous demander un payement en plusieurs fois, votre dossier doit vous être rendu.

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La vie et trop belle pour la perdre sur la route !
http://www.sosae.fr

Merci yamfzr, cela me plait de voir que nous pensons pareil et au diable ceux que cela dérange

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Citation:

Il vous appartient, et la restitution
de dossier est gratuite, donc, vous n'aurez aucun argent à débourser
pour le récupérer

J'aurais aimé que ce soit vrai, mais je me suis renseignée partout car mon auto-ecole me reclamait 80 euros (!) pour récupérer ce dossier (cerfa 02).

Je me suis renseignée à ma sous-préfecture puis à ma préfecture et pour finir à la DGCCRF.
Chaque fois, on m'a dit que si c'est affiché visiblement dans les bureaux alors ils ont le droit...

Autant pour moi, je n'avais pas vu ce post où N_G_S délivre une "astuce" :
Astuce cerfa02

Dommage pour moi, c'est trop tard ! :(

Invité

bonjour voila je vien vous voir pour avoir quelques petits renseignements!!! je me suis inscrite il y plus de 6 mois dans mon auto ecole!!!( l'inscription a une duree de 6 mois ) hors passer ce delai voila qu'elle me demande de repayer 50 euros pour 3 mois alors qu'elle ne m'a jamais fait passer à lexamen du code !!! est ce normal? jpense qu'elle veut se mettre de l'argent dans la poche!!! j'ai lintention de la payer et de changer d'auto ecole.
D'avance merci
bises

personne ne veut me repondre???

lol, ce n'est pas que personne ne veut te répondre titeelo, c'est que la vie passe avant le pc, c'est pas bien méchant, surtout que je suis seule et abandonnée par mon co admin et ma modo !

Alors, je voudrais savoir si l'examen au code est inclus dans le forfait 6 mois ou non.
Si oui, je suppose que c'est pour motiver les gens à ne pas laisser trainer. Tu peux essayer de t'arranger avec LE PATRON sans passer par la secrétaire.

Si non, le forfait code étant périmé, il est normal de le repayer, mais la présetnation n'étant pas incluse, tu ne pairas pas deux fois pour une seule prestation.

Je ne pense pas que ton auto-école veuille se mettre de l'argent dans la poche. Pas à 50€ le forfait. Ca serait 300€, je ne dis pas, mais là, c'est une somme trop basse, si tu vas à un test tous les jours sur 20 jours, ça met le test à 2€50 alors étalé sur 6 mois, c'est plus que correct.
Non, je pense sincérement que cette règle est faite pour éviter que els gens fassent trainer, on sait qu'un enseignement sérieux et suivi à plus de chance de faire des réussites.

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bonjours,
voila je doit changer d'auto-ecole et je sai pas comment faire et ou retier mon dossier ( si c'est a l'auto école en question ou a la perfécture ??)

merci

Bonjour angel0809

Pour changer d'auto-école tu dois récupérer ton dossier dans ton ancienne auto-école. Si tu as déjà commencé la conduite il serait bien, en plus de ton "dossier ref 02", que tu demande une photocopie de ta fiche de suivie (l'originale doit rester dans les archives de l'auto-école).
Si tu poste ici c'est certainement que tu as lu le sujet donc je ne te rappelle pas que la restitution du dossier est gratuite sauf si le prix en est spécifier par contrat.
Bon courage et tiens nous au courant. sourcils

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Bonsoir !

J'hésite à changer d'auto-école...
Sur mon contrat, au chapitre "Résiliation du contrat", voilà ce qui est indiqué:

"(...)
La résiliation du contrat peut intervenir à tout moment d'un commun accord entre les deux parties.Le contrat peut être résilié par l'établissement:
(...blablabla, on s'en fout...)
Le contrat peut être résilié par l'élève:
- en cas de retrait de l'agrément de l'établissement par l'autorité prefectorale,
- en cas de force majeure (incapacité médicale à la conduite, déménagement dans un rayon supérieur de 30 km)
En cas de rupture, la facturation sera opérée au tarif unitaire (et non forfaitaire) des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture.
Le contrat sera réputé résilié ou définitivement rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier est restitué à l'élève (il en est propriétaire), soit à sa demande, soit à la demande d'une tierce personne mandatée par lui.
En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente."

Est-ce que cela veut dire qu'il est prévu de faire payer l'élève qui veut résilier son contrat ? Si ils ne sont pas d'accord, est-ce qu'ils peuvent m'empêcher de résilier le contrat ?
D'autre part, j'ai déjà assisté au refus de la gérante de l'autoécole de prendre l'inscription d'une jeune fille qui avait commencé son permis dans une autre région et était venue par chez nous pour ses études (il me semble qu'elle avait déjà eu le code et qu'il lui restait 5 heures de conduite à faire). Je crois que mon auto-école "compte" vraiment les places en examen et les "économise"...
Est-ce qu'une auto-école peut refuser une inscription arbitrairement (parce que l'élève va lui couter une place en examen et pas lui en rapporter une, en gros, c'est ce que j'ai cru comprendre...) ?
Est-ce que, si je résilie mon contrat, je peux avoir des difficultés à trouver une auto-école qui veuille bien me prendre ? (J'ai eu mon code le 25/07/07 et je viens juste de tenter et de foirer allègrement la pratique...je ne m'entends pas bien avec les monos de mon auto-école et je pense qu'ils ne m'ont pas suffisament bien préparée à l'épreuve pratique, c'est pour ça que je songe à changer de crèmerie !!!)
Bref, est-ce qu'en les laissant tomber, je risque d'avoir des difficultés et d'essuyer des refus d'inscription dans d'autres auto-écoles ?
Pfffff...Quelle galère !!!!

Amy31 a écrit:

Bonsoir !

J'hésite à changer d'auto-école...
Sur mon contrat, au chapitre "Résiliation du contrat", voilà ce qui est indiqué:

"(...)
La résiliation du contrat peut intervenir à tout moment d'un commun accord entre les deux parties.Le contrat peut être résilié par l'établissement:
(...blablabla, on s'en fout...)
Le contrat peut être résilié par l'élève:
- en cas de retrait de l'agrément de l'établissement par l'autorité préfectorale,
- en cas de force majeure (incapacité médicale à la conduite, déménagement dans un rayon supérieur de 30 km)
En cas de rupture, la facturation sera opérée au tarif unitaire (et non forfaitaire) des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture.
Le contrat sera réputé résilié ou définitivement rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier est restitué à l'élève (il en est propriétaire), soit à sa demande, soit à la demande d'une tierce personne mandatée par lui.
En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente."

Est-ce que cela veut dire qu'il est prévu de faire payer l'élève qui veut résilier son contrat ? Si ils ne sont pas d'accord, est-ce qu'ils peuvent m'empêcher de résilier le contrat ?

Comme c'est mentionné, la rupture du contrat (ne pas confondre avec résiliation) est gratuite puisque qu'aucune somme n'est définie au contrat.

Amy31 a écrit:

D'autre part, j'ai déjà assisté au refus de la gérante de l'autoécole de prendre l'inscription d'une jeune fille qui avait commencé son permis dans une autre région et était venue par chez nous pour ses études (il me semble qu'elle avait déjà eu le code et qu'il lui restait 5 heures de conduite à faire). Je crois que mon auto-école "compte" vraiment les places en examen et les "économise"...
Est-ce qu'une auto-école peut refuser une inscription arbitrairement (parce que l'élève va lui couter une place en examen et pas lui en rapporter une, en gros, c'est ce que j'ai cru comprendre...) ?
Est-ce que, si je résilie mon contrat, je peux avoir des difficultés à trouver une auto-école qui veuille bien me prendre ? (J'ai eu mon code le 25/07/07 et je viens juste de tenter et de foirer allègrement la pratique...je ne m'entends pas bien avec les monos de mon auto-école et je pense qu'ils ne m'ont pas suffisamment bien préparée à l'épreuve pratique, c'est pour ça que je songe à changer de crèmerie !!!)
Bref, est-ce qu'en les laissant tomber, je risque d'avoir des difficultés et d'essuyer des refus d'inscription dans d'autres auto-écoles ?
Pfffff...Quelle galère !!!!

Le problème là est plus complexe.
Oui une auto-école peut refuser d'inscrire un élève, c'est même une marque de respect envers lui si elle sait qu'il lui sera difficile de lui proposer une place d'examen.
Changer d'auto-école si près du but me parait être une mauvaise idée qui risque d'avoir un coût que tu n'imagines pas !!!

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Merci yamfzr d'avoir répondu à Amy.
Mon pc m'a lâché début mai et je le retrouve enfin.

Amy, je n'ai rien à rajouter, tu viens d'avoir afaire à un mono qui connait son affaire

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Soyez sympa, je suis dyslexique ... mais je me soigne lol

Bonsoir, tous ces renseignements sont utiles.
Mais si un client récupère son dossier pour une raison ou pour une autre, que doit-il en faire, où doit-il s'adresser, combien de temps faudra-t-il à ce client avant de pouvoir continuer sa formation dans la nouvelle auto-école ?

Merci à vous !

le mieux est d'avoir une auto-école qui te récupére ! à partir de là tu vas dans l'ancienne récupérer ton dossier et tu le donnes à l'autre ... tout simplement ... tu n'as (normalement) pas à t'occuper de la préfecture ..

D'accord, et il est possible alors de commencer la pratique de suite ?